Fiscalité des Foncières Solidaires
Quels sont les avantages fiscaux d'une Foncière Solidaire ?
Quels sont les plafonds des investissements en Foncière Solidaire ?
Un excédent de défiscalisation est-il reportable ?
Une réduction d'impôt calculée sur le montant investi
Investir dans une Société Foncière Solidaire (SFS) permet de bénéficier d'une réduction d'impôt substantielle.
Le dispositif fiscal en vigueur offre une réduction d’impôt de 25% du montant investi dans une SFS.
Cet avantage s'inscrit dans le cadre des dispositifs de soutien à l'économie sociale et solidaire, encourageant les investisseurs à financer des projets immobiliers solidaires (cf la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite loi ESS).
Plafonds d'investissement pour la réduction d'impôt
Le montant minimum d'investissement est de 2 000 € mais il existe aussi un montant maximum.
Le montant de l'investissement éligible à cette réduction d'impôt est plafonné à 50 000 € pour une personne seule, et à 100 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Cela signifie que vous pouvez obtenir une réduction d'impôt maximale de 12 500 € (soit 25% de 50 000 €) pour une personne seule, et de 25 000 € pour un couple, mais pas au titre de la même année.
En effet, la réduction d’impôt applicable pour une même année fiscale est limitée par le plafond global des niches fiscales, fixé à 10 000 € par foyer et par an. Mais si le montant de la réduction d’impôt dépasse ce seuil, le surplus de défiscalisation inutilisé au titre de l'année de votre investissement pourra être reporté sur les années suivantes.
Report du surplus de réduction d’impôt sur les années suivantes
En cas d'investissement supérieur à 40 000 € le montant de la réduction d'impôt dépasse le plafond de 10 000 € applicable pour une seule année.
Vous pouvez aussi dépasser le plafond des niches fiscales avec des montants d'investissement plus faibles si vous avez omis de comptabiliser d'autres avantages fiscaux soumis à la même règle du plafonnement.
Toutefois, le surplus non utilisé pourra être reporté sur les 4 années fiscales suivantes, permettant ainsi de ne pas risquer de perdre les bénéfices fiscaux de votre investissement en Société Foncière Solidaire.
Par exemple, si vous investissez 50 000 €, la réduction d'impôt serait de 12 500 €, mais vous ne pourrez bénéficier que de 10 000 € pour l’année en cours. Les 2 500 € restants pourront être utilisés pour réduire vos impôts au cours des 4 années suivantes.
Comment bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu ?
Pour bénéficier de la réduction d’impôt liée à votre investissement en Société Foncière Solidaire, il est nécessaire de souscrire à des parts sociales avant le 31 décembre de l'année en cours. Voici les étapes à suivre :
- Souscrire aux parts sociales de la SFS avant le 31 décembre.
- Conserver le justificatif d'investissement délivré par la Société Foncière Solidaire.
- Lors de votre déclaration de revenus, indiquer le montant de votre souscription dans la case 7GW de votre déclaration.
- Indiquer également le numéro de SIRET de la Société Foncière Solidaire dans votre déclaration.
En suivant ces étapes, vous pourrez bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de votre investissement en SFS, tout en soutenant des projets à forte utilité sociale.
Les informations fiscales présentes sur cette page sont génériques et concernent les investisseurs qui ont leur résidence fiscale en France.
Elles n'ont pas un caractère exhaustif et ne traitent pas tous les cas particuliers. Ces informations n'ont pas la valeur d'un conseil personnalisé. Avant toute décision, nous vous recommandons de procéder à un bilan patrimonial global.
La fiscalité peut évoluer dans le temps et si les avantages fiscaux accordés lors d'un investissement ont un caractère définitif, le régime fiscal applicable au dénouement de l'investissement peut toujours évoluer, favorablement ou défavorablement à l'investisseur.
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