Inconvénients et risques liés aux investissements en PME en direct ?
Prendre des participations dans des PME ouvrant droit à des avantages fiscaux présente des risques sur le plan financier et sur le plan fiscal.
Risque de pertes en capital
Comme pour tout investissement au capital de sociétés, les porteurs de parts de PME prennent un risque de perte en capital, pouvant aller jusqu'à la perte de la totalité des montants investis.
La diversification du portefeuille de parts de PME pourra constituer un facteur de réduction du risque, sans pouvoir le supprimer totalement.
Selon leur nature juridique (Société en commandite par action, société anonyme, société à responsabilité limitée.), leur stratégie, l'expérience et le tempérament de leurs conseils ou de leurs dirigeants, la prise de risque peut être plus ou moins élevée. En matière de capital investissement, le capital risque (amorçage de jeunes entreprises) est plus risqué que le capital développement ou transmission.
Risque de non création de la PME
Si la PME en création ne lève pas suffisamment de capitaux avant le 15 juin, elle peut renoncer à se créer, et rendre les capitaux aux souscripteurs. Les investisseurs doivent alors trouver une autre solution pour défiscaliser leur ISF avant la date limite.
Risque de contrôle fiscal
Les réductions d'impôts sont acquises sous conditions :
- conditions liées aux contribuables ;
- conditions liées aux PME ;
- obligation de conserver les parts durant un nombre d'années minimum.
Les souscripteurs qui ont choisi de faire valoir un droit à réduction d'impôt sur le revenu (loi Dutreil) ou sur leur ISF (loi Tepa) sont susceptibles de faire l'objet de contrôles fiscaux.
Lors de ces contrôles, l'administration fiscale peut remettre en question les avantages fiscaux obtenus (et appliquer le cas échéant des pénalités) si l'opération ne respecte pas parfaitement la réglementation :
- non respect des règles applicables au souscripteur ;
- non respect des règles applicables aux conditions de souscription ;
- non respect des règles de fonctionnent applicables à la PME ;
- défaut de montage ou abus de droit dû à une mauvaise interprétation des textes de loi.
Risque de redressement fiscal
Le risque de requalification fiscale est d'autant plus important que la réduction d'impôt demandée est importante et l'enjeu financier élevé pour l'inspecteur des impôts.
Difficultés d'interprétation
La loi Tepa qui a instauré le principe d'investissements ouvrant droit à des réductions d'
De nombreux vides juridiques (cas non prévus par la loi) existent encore et sont donc susceptibles de faire l'objet d'interprétations différentes. L'analyse de ces textes et les interprétations des professionnels du droit (cabinets d'avocats spécialisés notamment) n'est pas uniforme, et fait parfois débat entre les différents experts. Certains montages validés par les uns sont vivement déconseillés par d'autres.
PME en direct
Consultations juridiques
Pour essayer de réduire le risque fiscal au maximum (afin de se protéger elles-mêmes et protéger leurs souscripteurs) les PME ont souvent sollicité des cabinets d'avocats spécialisés pour valider leur interprétation des textes de loi, voire pour valider tout ou partie de leur montage juridique ou financier.
Certaines consultations ont valeur de simple « avis », tandis que d'autres engagent la responsabilité du cabinet d'avocat.
Rescrit fiscal
Certaines sociétés ont également demandé et obtenu un rescrit fiscal de la part de l'administration.
La procédure de rescrit est bien plus qu'une simple demande de renseignements fiscaux, car la réponse permet de connaître à l'avance les conséquences fiscales des démarches et d’être certain de l'application de ces règles : l'administration ne peut pas remettre en cause une situation fiscale si l'on a suivi la position ou les indications communiquées dans un rescrit.
La limite de l'efficacité de ce rescrit dépend de la manière dont la question a été posée. Le rescrit répond sur un point de droit très précis et ne valide jamais une opération ou un montage dans son ensemble. Une société ou un contribuable peuvent donc très bien se prévaloir d'un rescrit validant un point précis du dispositif qu'ils entendent utiliser ou mettre en oeuvre, et voir malgré tout leur opération remise en cause ou requalifiée sur un autre aspect juridique du montage, ou pour abus de droit si l'ensemble de l'opération ne respecte pas l'esprit de la loi.
Abus de droit
En matière fiscale, la notion d'abus de droit est utilis ée par l'administration pour sanctionner des montages juridiques en soit licites mais ayant pour seule motivation de contourner la législation fiscale (éluder ou atténuer les charges fiscales).
Cet abus est sanctionné par l'encaissement des droits perçus, majorés de 80% et d'un intérêt de retard.
Au final, et a posteriori, c'est l'administration fiscale qui appréciera si les montages mis en oeuvre ont bien respecté l'esprit de la loi, et en cas de contentieux, ce sont les tribunaux qui trancheront.
Il risque de s'écouler encore quelques années avant que la jurisprudence apporte les réponses à toutes les questions soulevées par l'application de la loi Tepa.
Assujettissement aux prélèvements sociaux
Les plus-values éventuelles réalisées lors de la vente de parts et la dissolution de PME sont assujetties aux prélèvements sociaux de 17,2%.
- 9,90% CSG (Contribution Sociale Généralisée)
- 0,50% CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale)
- 5,40% Prélèvement social
- 1,10% Contribution additionnelle
- 0,30% Contribution de solidarité pour l'économie
Ce taux global de 17,2% qui a été augmenté à 9 reprises depuis la création des prélèvements sociaux en 1997 peut encore augmenter à l'avenir, et s'appliquer rétroactivement aux gains réalisés lors de la cession des PME, comme à la plupart des produits d'épargne.
