SOFICA : qu'est-ce qu'une SOFICA ?
Qu'est-ce qu'une SOFICA ?
Les SOFICA comment ça marche ?
Les SOFICA garanties existent-elles encore ?
Comment fonctionne une SOFICA ?
Comment souscrire des parts de SOFICA ?
Quelles sont les conditions à respecter concernant les SOFICA ?
Définition de la SOFICA
Les SOFICA sont des « SOciétés de Financement de l'Industrie Cinématographique et Audiovisuel » et doivent avoir fait l'objet d'un agrément préalable de la part de l'
Juridiquement, ce ne sont pas des fonds d'investissement mais des « sociétés d'investissement » destinées à la collecte de fonds consacrés exclusivement au financement d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques agréées par le CNC (Centre National de la Cinématographie). Les SOFICA sont donc des sociétés anonymes, créées par la loi du 11 juillet 1985.
Les SOFICA peuvent investir, dans la limite de 20% de leurs financements annuels, dans les oeuvres de coproduction réalisées dans la langue d'un pays coproducteur majoritaire, le solde étant investi dans des œuvres réalisées en langue française.
Leur durée statutaire est de 10 ans à compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (
La souscription de parts de SOFICA permet aux particuliers d'investir dans la production de films et dans des activités liées au cinéma et à l'audiovisuel, et d'obtenir en contrepartie un avantage fiscal significatif.
Les entreprises peuvent aussi investir dans des parts de SOFICA.
2 types de SOFICA : les SOFICA adossées et les SOFICA non adossées
Les SOFICA garanties n'existent plus
Auparavant il existait certaines SOFICA dites « SOFICA garanties ». Elles ne garantissaient en réalité qu'une partie du capital investi (généralement à hauteur de 80 ou 85% du capital placé) au terme d'une période de blocage de 8 ans (et sous réserve que le garant soit suffisamment solide sur le plan financier pour assurer la garantie à l'échéance prévue).
Les espoirs de performances au-delà du minimum garanti étaient alors quasiment inexistants, et la cession après 8 ans faisait ressortir une moins-value de 15% ou 20% environ.
Les SOFICA assorties de garanties sont devenues de plus en plus rares jusqu'à disparaître complètement depuis 2010 au profit des SOFICA non garanties, car les autorités chargées de délivrer les agréments ont choisi de réduire chaque année les enveloppes qui leur étaient allouées.
Les dernières SOFICA garanties ont été créées en 2009. Les SOFICA garanties n'existent plus depuis 2010 (14 ans).
Des SOFICA non garanties mais adossées
Les SOFICA non garanties profitent du même dispositif fiscal, mais avec une obligation de conservation des parts limitée à 5 ans seulement (au lieu de 8 ans).
Il est par ailleurs possible de réaliser une performance au-delà de 85% du capital investi. Voire de réaliser dans de très rares cas une performance au-delà de 100%. Cela améliore sensiblement le taux de retour sur investissement.
On distingue donc désormais les SOFICA adossées et les SOFICA non adossées. Les SOFICA adossées sont des SOFICA qui ont négocié le rachat de droits à des conditions fixées à l'avance, pour une partie du portefeuille de la SOFICA. Elles se rapprochent donc des anciennes SOFICA garanties.
Formalisme spécifique lié à la souscription de parts de SOFICA
Les parts de SOFICA sont des actions de sociétés anonymes. Elles doivent être souscrites en numéraire et revêtir une forme nominative.
La souscription doit être directe et ne doit pas être effectuée par l'intermédiaire d'un OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières), c'est-à-dire sans passer par l'intermédiaire d'une SICAV ou d'un
Ne s'agissant pas d'un fonds d'investissement, le formalisme réglementaire et la procédure de souscription applicables ne sont pas ceux des OPCVM ou des
Prorogation et élargissement du secteur d'investissement
La loi de Finances pour 2021 a prorogé la réduction d'impôt SOFICA jusqu'au 31 décembre 2023 et a étendu les secteurs d'investissement éligibles.
Désormais, lorsque les SOFICA investissent dans des coproductions étrangères (dans la limite de 20%), elles pourront le faire avec tous les pays qui disposent d'un accord de coproduction avec la France. Cela permet d'intégrer et soutenir des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles venant de pays émergents (Afrique du Sud, Algérie...) ou de pays à forte puissance de production (Inde, Chine...).
Aussi, le dispositif est étendu aux investissements réalisés auprès des distributeurs d’oeuvres cinématographiques en salles. Dans ce cas, la SOFICA devra s'engager, par contrat d'association à la distribution et pour une part maximum de ses investissements annuels de 15%, à participer au financement, par les entreprises de distribution, de la production de films sous forme d'avances et à la prise en charge par ces entreprises des dépenses d'édition et de promotion des oeuvres au cinéma.
Conditions inhérentes aux parts de SOFICA
Pour profiter du cadre fiscal des SOFICA, plusieurs conditions sont à respecter :
- la souscription doit être directe. Ainsi, elle ne doit pas être effectuée par l'intermédiaire d'une SICAV ou d'un FCP,
- les actions doivent être souscrites en numéraire, et revêtir la forme nominative,
- la SOFICA doit obtenir un agrément préalable,
- une même personne ne peut détenir directement ou indirectement plus de 25% du capital d'une SOFICA,
- l'avantage fiscal est réservé aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4B du Code Général des Impôts.
A noter que la loi de finances pour 2021 a élargi le champ d'application des productions éligibles.
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