La tontine : Quelle est la fiscalité de la tontine ?
Quelle est la fiscalité de la tontine ?
Comment est imposée la tontine au terme ?
Durant l’existence de la tontine
Aucun impact fiscal particulier : ni impôt sur les revenus capitalisés de la tontine, ni impôt sur la fortune (la tontine est exonérée d'
Au terme de la tontine : application de la fiscalité de l’assurance vie sur les produits capitalisés
Afin de déterminer les règles fiscales applicables lors du dénouement de la tontine sur les produits fiscalisés, il faut effectuer une distinction selon les versements opérés avant le 27 septembre 2017 et après le 27 septembre 2017.
Primes versées jusqu'au 26 septembre 2017
Pour les primes versées jusqu'au 26 septembre 2017, le régime est le suivant :
- abattement annuel de 4 600 € pour les célibataires et de 9 200 € pour les couples mariés ou pacsés
- après abattement : barème progressif de l'impôt sur le revenu ou sur option, prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5%
Primes versées à partir du 27 septembre 2017
Pour les primes versées à compter du 27 septembre 2017, le régime est le suivant :
- abattement annuel de 4 600 € pour les célibataires et de 9 200 € pour les couples mariés ou pacsés
- au-delà de l'abattement :
- prélèvement non libératoire de 7,5% pour la fraction de produits (intérêts et plus-values) attachés aux primes nettes versées jusqu'à 150 000 €
- prélèvement non libératoire de 12,8% pour la fraction de produits (intérêts et plus-values) attachés aux primes nettes versées au-delà de 150 000 €
- sur option : possibilité d'une imposition globale au barème progressif
Imp ôt sur la fortune
IFI : à compter du 1er janvier 2018
La Tontine n’est pas soumise à l’IFI, quel que soit l’âge de l’adhérent, compte tenu de la nature des actifs détenus par la Tontine, mobiliers ou immobiliers exclus de l’IFI.
ISF : jusqu’au 31 décembre 2017
La nature juridique de l’opération tontinière, qui la distingue des contrats d’assurance vie, l’affranchissait sous conditions de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Fiscalité de la transmission : régime spécial en cas d’adhésion au contrat d’assurance de groupe (décès/PTIA)
Les Sociétaires faisant le choix de couvrir le risque décès/PTIA permettent le versement aux bénéficiaires, qu’ils auront désignés en cas de décès de l’assuré, d’un capital exonéré de prélèvements sociaux. Sur le plan fiscal, s’agissant d’une assurance décès, l’assiette de taxation n’est pas constituée des capitaux versés mais est limitée à la prime d’assurance versée lors de l’adhésion.
Comme le prévoit la réglementation de l’assurance vie, les bénéficiaires sont soumis à une fiscalité spécifique, fonction de l’âge de l’assuré à l’adhésion, conformément aux articles 757 B et 990 I du Code Général des Impôts.
Lorsque le bénéficiaire en cas de décès est le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou, sous certaines conditions limitatives, le frère ou la sœur, ce dernier est exonéré de toute fiscalité.
Les informations fiscales présentes sur cette page sont génériques et concernent les investisseurs qui ont leur résidence fiscale en France.
Elles n'ont pas un caractère exhaustif et ne traitent pas tous les cas particuliers. Ces informations n'ont pas la valeur d'un conseil personnalisé. Avant toute décision, nous vous recommandons de procéder à un bilan patrimonial global.
La fiscalité peut évoluer dans le temps et si les avantages fiscaux accordés lors d'un investissement ont un caractère définitif, le régime fiscal applicable au dénouement de l'investissement peut toujours évoluer, favorablement ou défavorablement à l'investisseur.
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